L’Agence italienne des douanes et des monopoles (ADM) a annoncé l'ouverture de la période de dépôt des demandes de remboursement des accises sur le gazole commercial consommé au cours du 3ᵉ trimestre 2026, du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre.
Les demandes peuvent être présentées du 1ᵉʳ octobre au 2 novembre 2026.
Le dispositif concerne les entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules d’un poids total égal ou supérieur à 7,5 tonnes, de catégorie Euro V ou supérieure.
Nouvelle procédure :
Une nouvelle règle s’applique aux entreprises qui choisissent de bénéficier du remboursement sous la forme d’un crédit à utiliser en compensation.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, ces demandes doivent obligatoirement être transmises par voie électronique via le Service télématique douanier (E.D.I.).
Il n’est donc plus possible de transmettre une demande de crédit en compensation par PEC (courrier électronique certifié italien) ou sous format papier.
Les entreprises qui souhaitent utiliser cette possibilité et qui ne sont pas encore habilitées au service E.D.I. doivent préalablement obtenir cette habilitation.
Autre changement : le délai au terme duquel l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation de la demande est ramené de 60 à 30 jours.
Cette nouvelle obligation de transmission électronique concerne les demandes de crédit destiné à être utilisé en compensation. Les modalités prévues par l’ADM pour les demandes de remboursement en numéraire restent inchangées.
Montants applicables :
Le montant du remboursement dépend de la période de consommation et du carburant utilisé.
Pour le gazole commercial et le HVO ne remplissant pas les conditions prévues par la réglementation, le remboursement varie, selon la date de consommation, de 129,68 € à 269,68 € pour 1 000 litres.
Des taux et des cadres déclaratifs spécifiques sont prévus pour le HVO répondant aux conditions fixées par la réglementation.
Les entreprises doivent donc veiller à répartir correctement leurs consommations en fonction de la date des différents ravitaillements. Les achats doivent être justifiés par les factures correspondantes.
L'ensemble de la procédure et les formulaires se trouvent ici.
